Norton Rose Fulbright is a global law firm providing the world’s preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. The firm has more than 4,000 lawyers and other legal staff based in Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa and the Middle East.
Vous trouverez ci-dessous une liste détaillée des divers programmes offerts au Québec. Si vous souhaitez discuter de votre admissibilité à l'un de ces programmes...
To print this article, all you need is to be registered or login on Mondaq.com.
Vous trouverez ci-dessous une liste détaillée des
divers programmes offerts au Québec. Si vous souhaitez
discuter de votre admissibilité à l'un de ces
programmes, n'hésitez pas à communiquer avec un
membre de notre équipe.
Programme d'action concertée temporaire pour les
entreprises (PACTE)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les entreprises admissibles qui
exercent leurs activités au Québec peuvent recevoir
un financement d'urgence minimum de 50 000 $ sous
forme de prêt ou de garantie de prêt
Les clients d'Investissement
Québec sont priés de communiquer directement avec
leur directeur de comptes ou de projet
Les entreprises qui ne sont pas
déjà des clientes devront communiquer avec leur
institution financière, qui communiquera ensuite avec
Investissement Québec
Les entreprises admissibles
comprennent les coopératives, les organismes sans but
lucratif et les entreprises de l'économie sociale menant
des activités commerciales qui ont été aux
prises avec des manques de liquidités en raison de la
COVID-19 causés par : 1 un problème
d'approvisionnement en matières premières ou en
produits ou 2) une impossibilité ou une
réduction de la capacité de livrer des biens et
services
Les entreprises admissibles qui
souhaitent obtenir un complément d'information ou se
prévaloir de ce financement peuvent composer le
1 844 474-6367 ou le numéro de leur bureau
régional
Programme actions concertées pour le maintien en emploi
(PACME)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Ce programme offre un soutien
financier aux entreprises et aux travailleurs autonomes qui
connaissent une réduction de leurs activités pendant
la pandémie
S.O.
S.O.
Aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les entreprises admissibles qui
exercent leurs activités au Québec peuvent recevoir
un financement d'urgence allant jusqu'à
50 000 $
Critères
d'admissibilité non exhaustifs : être en
activité au Québec depuis au moins un an; être
fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des
signes avant-coureurs de fermeture; être dans un contexte de
maintien, de consolidation ou de relance de ses
activités
Le manque de liquidités doit
être causé par : une impossibilité ou une
réduction substantielle de la capacité de livrer des
produits ou des marchandises ou un problème
d'approvisionnement en matières premières ou en
produits
Le programme prend fin le
31 mars 2022
Consortium québécois sur la découverte de
médicaments (CQDM)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le CQDM a lancé un appel
à solutions auprès de l'ensemble des membres de
son réseau, incluant les chercheurs du milieu universitaire
et les entreprises privées. Si vous avez des solutions
à apporter à la crise actuelle dans les domaines
suivants, veuillez communiquer avec le CQDM dans les plus brefs
délais :
Outils de prévention, de
diagnostic ou traitements
Technologies habilitantes qui
accélèrent le développement de vaccins,
médicaments ou tests diagnostiques
Méthodes pour
accélérer ou améliorer les essais
cliniques
Méthodes de suivi et de
contrôle de l'évolution du virus
Amélioration des
méthodes de production et d'approvisionnement
Toute autre technologie ou approche
qui apporte des solutions aux enjeux les plus pressants
associés à la COVID-19
Toutes les solutions proposées
seront envoyées au ministère de l'Économie
et de l'Innovation (MEI) du Québec ainsi qu'à
Innovation, Sciences et Développement économique
Canada (ISDE)
Toutes les soumissions seront
traitées au cas par cas compte tenu du niveau d'urgence
actuel
Pour soumettre votre solution
auprès du gouvernement du Québec, veuillez remplir le
formulaire qui se trouve à l'adresse https://cqdm.org/fr/covid-19/ et le faire
parvenir à Nadia Dubé
La Ville de Montréal appuie les OBNL
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Montréal lance un appel de
propositions totalisant 1 million de dollars visant à
financer des projets portés par des organismes à but
non lucratif (OBNL) qui souhaitent mettre sur pied un soutien
technique aux petites entreprises montréalaises
éprouvées par la pandémie de la COVID-19
Elle vise à soutenir des
projets qui pourront répondre aux besoins immédiats
des petites entreprises qui sont en difficultés en raison de
la situation de la COVID-19
Les organismes à but non
lucratif établis à Montréal sont admissibles
à ce programme
Aide d'urgence à l'intention des artistes et des
organismes soutenus par le Conseil des arts et des lettres du
Québec (CALQ)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le CALQ a mis de l'avant une aide
spéciale qu'il a dégagée des enveloppes
des programmes existants pour faire face à des situations
à court terme. Il peut s'agir, par exemple, de
problèmes de liquidités pour assurer les services
essentiels du prochain mois ou des difficultés auxquelles
font face les artistes à l'étranger qui engagent
des frais supplémentaires pour revenir au Québec
Pour toute question concernant
l'admissibilité à cette aide, communiquez avec le
CALQ
Aide financière aux festivals et aux
événements touristiques
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Tourisme Québec a
annoncé une aide financière pour les entreprises dont
les festivals et les événements touristiques
d'envergure, qui attirent normalement un grand nombre de
touristes au Québec, ont été annulés en
raison de la COVID-19
Pour être admissibles, les
festivals et les événements touristiques doivent
avoir attiré par le passé un grand nombre de
touristes au Québec, avoir démontré un impact
économique établi et disposer de coûts
admissibles de 6 millions de dollars ou plus
Fonds local d'investissement du ministère de
l'Économie et de l'Innovation (FLI)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Si votre entreprise est en
démarrage ou en expansion, vous pourriez obtenir du
financement sous forme de prêts ou de garanties de
prêts
Les prêts peuvent couvrir
certaines dépenses admissibles, notamment : les
dépenses en immobilisations, les acquisitions de
technologies et les besoins en fonds de roulement liés
à l'exploitation
Vous pourriez obtenir un prêt
sans intérêt pour vous aider à prendre une
participation d'au moins 25 % dans une entreprise rurale
existante dont vous souhaitez prendre la relève
Pour de plus amples renseignements au
sujet des conditions d'admissibilité, veuillez vous
adresser à votre institution financière.
Pour participer, il suffit de
soumettre une demande auprès de votre institution
financière
Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de la SADC
de Papineau-Collines
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les PME de la MRC de Papineau et de
la MRC de Collines-de-l'Outaouais et de la Basse-Lièvre
touchées par la pandémie de COVID-19 peuvent
bénéficier de certaines mesures mises en place par la
Société d'aide au développement des
collectivités (SADC) de Papineau-Collines
Les mesures de soutien aux
entreprises peuvent comprendre ce qui suit :
un prêt
« Soutien » pouvant aller jusqu'à
25 000 $ avec possibilité de moratoire de capital
et intérêt de 6 mois, remboursable sur un maximum
de 48 mois, ou
des prêts souples et flexibles
pouvant aller jusqu'à 300 000 $ et
adaptés aux besoins des entreprises
Pour en savoir plus sur les
conditions d'admissibilité, veuillez composer le
819 986-1747 ou
envoyer un courriel à urgence@sadcpapineau.ca.
Pour soumettre une demande, appelez
au 819 986-1747 ou envoyez un courriel à urgence@sadcpapineau.ca
Société de développement des entreprises
culturelles (SODEC) : Crédit renouvelable
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Un crédit renouvelable de 12
mois est offert aux entreprises québécoises
touchées par la pandémie de COVID-19 et
exerçant leurs activités dans un secteur soutenu par
SODEC
Ce programme vise à soutenir
les entreprises touchées par le virus de la COVID-19. SODEC
offre aux entreprises un crédit renouvelable de 12 mois
allant de 10 000 $ à 2 000 000 $
pour financer leur fonds de roulement.
Les entreprises doivent
démontrer que leurs difficultés financières
sont temporaires et que leur manque de liquidités est
causé par l'impossibilité de produire, de
commercialiser ou de diffuser un produit culturel
québécois en raison des répercussions de la
COVID-19
La date limite pour soumettre une
demande aux termes de ce programme est le 25 mai
2020
Société de développement des entreprises
culturelles (SODEC) : Prêt à terme
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Ce programme vise à soutenir
les entreprises artistiques et culturelles touchées par les
répercussions de la COVID-19.
Le prêt à terme offert
par SODEC va de 10 000 $ à un maximum de
2 000 000 $.
Les fonds doivent servir à
financer le fonds de roulement.
Les entreprises doivent
démontrer que leurs difficultés financières
sont temporaires et que leur manque de liquidités est
causé par l'impossibilité de produire, de
commercialiser ou de diffuser un produit culturel
québécois en raison des répercussions de la
COVID-19
La date limite pour soumettre une
demande aux termes de ce programme est le 25 mai 2020
Société de développement des entreprises
culturelles (SODEC) : Garantie de prêt
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
SODEC offre une garantie de
prêt à hauteur de 70 % de la perte nette relative
à un prêt ou à une marge de crédit
consenti par un prêteur au bénéfice d'une
entreprise
Les entreprises doivent
démontrer que leurs difficultés financières
sont temporaires et que leur manque de liquidités est
causé par l'impossibilité de produire, de
commercialiser ou de diffuser un produit culturel
québécois en raison des répercussions de la
COVID-19
La date limite pour soumettre une
demande aux termes de ce programme est le 25 mai
2020
Revenu Que?bec
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les particuliers et les entreprises
ont jusqu'au 31 août 2020 pour payer
l'impôt sur le revenu pour l'année
d'imposition 2019
Les entreprises ont jusqu'au 30
juin pour faire les versements de TPS/TVQ et des droits de
douane
Tous les particuliers et toutes les
entreprises produisant des déclarations de revenus au
Québec sont admissibles
S.O.
Hydro-Que?bec
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le 22 mars 2020, Hydro-Québec
a annoncé qu'elle suspendra jusqu'à nouvel
ordre l'application des frais d'administration aux factures
impayées pour tous les clients résidentiels et
qu'elle ne procéderait à aucune interruption du
service d'électricité pour non-paiement.
Tous les clients d'Hydro sont
admissibles
S.O.
Financie`re agricole du Que?bec
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Un moratoire de six mois sur le
remboursement des prêts est offert à l'ensemble de
la clientèle de La Financière agricole qui en fait la
demande
La date d'adhésion au
Programme d'assurance récolte est reportée du
30 avril au 21 mai 2020 et les avis de cotisation
sont reportés du 1er juin au
1er juillet 2020
Des paiements provisoires en
Agri-stabilité sont possibles
Pour le Programme d'assurance
stabilisation des revenus agricoles, aucun avis de cotisation ne
sera envoyé avant le 1er juillet
Tous les clients de La Financie`re
agricole sont admissibles.
S.O
CNESST
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les employeurs ont jusqu'au 31
août prochain pour payer leur État de compte
lié à la cotisation à la CNESST
La CNESST n'exigera aucune
pénalité ni aucun intérêt pendant cette
période
Les employeurs ont jusqu'au
1er juin 2020 pour transmettre leur
Déclaration des salaires 2019
Tous les employeurs du Québec
sont admissibles.
S.O.
Caisse de de?po^t et placement du Que?bec (CDPQ)
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Enveloppe d'environ
4 milliards de dollars pour appuyer les entreprises
québécoises dont les activités sont
temporairement touchées par la COVID-19
Ces fonds visent à
répondre aux besoins spécifiques de liquidités
des entreprises répondant à des critères
précis. Parmi ceux-ci, les entreprises doivent rechercher un
financement de plus de 5 millions de dollars, elles devaient
être rentables avant la crise liée à
la COVID-19 et elles doivent présenter des perspectives
de croissance prometteuses dans leur secteur
Nouveau service de placement pour les employeurs et les
employés dans les secteurs prioritaires
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les entreprises offrant des services
et activités prioritaires peuvent transmettre
l'information concernant leurs besoins urgents en
matière de main-d'Suvre, laquelle sera
présentée, après analyse, dans une nouvelle
section du site Québec.ca
Ces entreprises pourront faire
connaître rapidement, gratuitement et facilement les postes
qu'elles ont à pourvoir
Cette nouvelle plateforme remplacera
le système de placement actuellement offert sur le site
d'Emploi-Québec, pour lequel une refonte avait
déjà été amorcée, notamment
parce qu'il ne peut pas répondre à une demande
importante
Les entreprises
québécoises offrant des services et activités
prioritaires sont admissibles
Une plateforme permanente plus
complète sera dévoilée dans quelques
semaines
Mesures de soutien offertes par la Ville de
Montre?al
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les propriétaires et les
entreprises ont un mois de plus pour payer leur compte de taxes qui
vient à échéance le 1er juin 2020.
La nouvelle date d'échéance est le 2 juillet
2020
Les entreprises privées et
d'économie sociale qui ont souscrit un prêt dans
le cadre du fonds PME MTL, du Fonds Locaux de Solidarité et
du Fonds de commercialisation des innovations ont un moratoire de
six mois sur le capital et les intérêts
Livraison urbaine : Ce projet propose
aux commerçants situés sur le territoire d'une
Société de développement commercial de
Montréal ou à proximité, une infrastructure de
livraison locale, afin de répondre à la demande de
leur clientèle
Virage numérique : La Ville
prend des mesures pour soutenir les commerçants
montréalais qui souhaitent passer au numérique ou
améliorer leurs pratiques de commerce en ligne. Les demandes
peuvent être déposées sur le site montreal.ca,
d'ici le 17 avril 2020
Soutien aux petites entreprises : La
Ville de Montréal a annoncé le déploiement et
la bonification du programme d'Aide d'urgence aux petites
entreprises du gouvernement du Québec pour la
métropole.
Au total, l'agglomération
montréalaise recevra du gouvernement un prêt de 40
millions de dollars, qui lui permettra d'accorder aux
entreprises montréalaises admissibles un prêt maximal
de 50 000 $
La Ville assumera les
intérêts encourus pendant la période de six
mois du moratoire
Aide financière à
l'industrie du taxi
La Ville de Montréal, en
collaboration avec le Bureau du taxi de Montréal (BTM),
annonce l'octroi d'une aide financière d'un
montant de 260 000 $ dans le cadre d'un programme exceptionnel
de soutien à l'industrie du taxi
Dès le 16 avril, le BTM
communiquera avec les différents acteurs de l'industrie
du taxi afin de déterminer le montant de la subvention qui
peut leur être alloué
Le montant accordé est
déterminé en proportion du nombre de véhicules
toujours en activité détenus par chaque
intermédiaire de même qu'en fonction de leurs
besoins et de leurs services
Il sera tenu compte de la
nécessité d'installer des cloisons protectrices
dans les taxis, de la nécessité d'acheter des
produits sanitaires de nettoyage et d'équipements
préventifs et de la nécessité de nettoyer les
véhicules à la vapeur sèche
Pour en apprendre davantage sur les
critères d'admissibilité relatifs aux
différents programmes pour Montréal, cliquez ici
S.O.
Allègement accordé par la Ville de
Québec
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Report des versements de taxes
municipales (particuliers et entreprises) comme suit :
Les paiements venant à
échéance le 4 mai sont reportés jusqu'au
4 août;
Les paiements venant à
échéance le 3 juillet sont reportés
jusqu'au 3 septembre;
Les paiements venant à
échéance le 3 septembre sont reportés
jusqu'au 3 novembre
Toutes les entreprises produisant des
déclarations de revenus au Québec sont
admissibles
S.O.
Ville de Montréal : Services-conseils gratuits aux
commerçants pour prendre le virage numérique
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
La Ville de Montréal met
à la disposition des petites entreprises et des
commerçants un accompagnement personnalisé et gratuit
offert par des conseillers spécialisés
Ces professionnels peuvent aider les
commerçants montréalais à élaborer un
plan d'action en cas de crise, choisir des fournisseurs,
implanter une plateforme de boutique en ligne et plus
encore
Les entreprises
intéressées peuvent soumettre une demande en cliquant
ici
Crédit accordé par le gouvernement du
Québec sur les cotisations au Fonds des services de
santé
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le gouvernement du Québec a
annoncé qu'il accordera aux employeurs un crédit
sur les cotisations au Fonds des services de santé pour les
employés en congé forcé. Cette aide
additionnelle, qui vient compenser des coûts non couverts par
la mesure fédérale, sera en vigueur toute la
durée de la subvention salariale, soit 12 semaines
L'impact de ce crédit,
pour le gouvernement du Québec, est estimé à
113 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021. Pour de
plus amples renseignements sur ce crédit, veuillez cliquer
ici pour consulter le bulletin
d'information publié par le ministère des
Finances
Pour en apprendre davantage sur les
critères d'admissibilité, cliquez ici
Des contributions financières
pouvant atteindre 10 000 $ peuvent être
accordées, mais ne peuvent dépasser 75 % du
coût du projet.
Les commerçants doivent
démontrer qu'en raison de la pandémie de la
COVID-19, l'accès à leur lieu d'affaires
où le projet d'affaires est réalisé est
fermé ou a été fermé temporairement
à la clientèle
Les commerçants doivent
assurer une mise de fonds d'au moins 10 % du coût
total du projet
Le Fonds est disponible jusqu'au
30 septembre 2020
Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the
world's preeminent corporations and financial institutions with
a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal
staff based in more than 50 cities across Europe, the United
States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle
East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the
key industry sectors: financial institutions; energy;
infrastructure, mining and commodities; transport; technology and
innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global
business principles of quality, unity and integrity. We aim to
provide the highest possible standard of legal service in each of
our offices and to maintain that level of quality at every point of
contact.
The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.